ANNEXE II — Modèle de demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et de demander leur admission à la négociation
Informations à fournir à l’autorité compétente
| Demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et de demander leur admission à la négociation
| Informations à fournir à l’autorité compétente
| Champ | Sous-champ (brève description de la disposition visée) | Règlement délégué (UE) 2025/1125 de la Commission
| 1 | Type de demande | 1 |
L’autorité compétente a-t-elle précédemment octroyé au candidat émetteur un agrément permettant d’offrir au public un jeton se référant à un ou des actifs ou de demander son admission à la négociation?
☐ Oui
☐ Non
Dans l’affirmative, veuillez uniquement soumettre les informations qui ont changé depuis que la demande pour l’agrément qui a été octroyé a été présentée
| Article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114
| 2 |
La demande d’agrément comprend-elle une demande de classement volontaire du jeton se référant à un ou des actifs comme jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative?
☐ Oui
☐ Non
| Article 3, paragraphe 4, du [règlement délégué établissant des normes techniques de réglementation précisant les informations devant figurer dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation]
| 2.1 | Personnes de contact pour la demande | 1 | Nom complet et coordonnées de la personne à contacter au sein du candidat émetteur au sujet de la demande | Article 1er, paragraphe 1, points j) et k)
| 2 | Nom complet et coordonnées du conseiller professionnel principal (le cas échéant)
| 2.2 | Identification du candidat: | 1 |
Le candidat émetteur est-il une personne morale?
☐ Oui
☐ Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations indiquées dans les sous-champs 2 et 4; dans la négative, veuillez fournir les informations indiquées dans les sous-champs 2, 3 et 4
|
| 2 | Dénomination sociale complète, dénomination(s) commerciale(s), adresse(s) internet, canaux de commercialisation et logo(s), et toute modification envisagée, le cas échéant. Pour les personnes morales relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, la dénomination sociale est le nom de la société tel qu’il apparaît dans le registre national du commerce visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132. | Article 1er, paragraphe 1, point a)
| Un identifiant d’identité juridique mis en circulation conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique. | Article 1er, paragraphe 1, point b)
| Forme juridique, date et État membre de constitution, adresse(s). Pour les personnes morales relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132, ces informations correspondent à celles qui figurent dans le registre national du commerce visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132. | Article 1er, paragraphe 1, points c), d) et e)
| Données relatives à l’immatriculation dans le registre concerné, le cas échéant, et copie du certificat d’immatriculation. Pour les personnes morales relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132, les données relatives à l’immatriculation sont le numéro d’immatriculation de la société et l’EUID tel qu’il figure dans le registre national du commerce visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132. | Article 1er, paragraphe 1, point f)
| Les actes constitutifs ainsi que les statuts | Article 1er, paragraphe 1, point g)
| 3 | Lorsque le candidat émetteur est une entreprise qui n’est pas une personne morale, documentation attestant une protection équivalente des intérêts des tiers et une surveillance prudentielle équivalente | Article 1er, paragraphe 1, point h)
| 4 | Date de clôture de l’exercice comptable | Article 1er, paragraphe 1, point i)
| 3.1 | Programme d’activités: informations relatives au modèle d’entreprise, à la stratégie et au profil de risque | | |
| 1 | Principales caractéristiques du jeton se référant à un ou des actifs pour lequel un agrément permettant de l’offrir au public et de demander son admission à la négociation est demandé, notamment toutes les informations requises prévues dans la disposition pertinente, dont le type de jeton, l’objet de l’agrément, l’avis juridique sur la qualification du jeton se référant à un ou des actifs conformément à l’article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2023/1114, le mécanisme d’émission et de remboursement, l’indication des distributeurs, la politique de désignation d’autres entités pour l’offre au public ou l’admission à la négociation, le protocole utilisé, les technologies des registres distribués (DLT) dans lesquelles le jeton est émis et les solutions d’interopérabilité entre ces DLT. | Article 2, paragraphe 2, points a), i), 1) à 7)
| 2 | Informations sur toute émission en cours de crypto-actifs ou d’autres actifs numériques du candidat émetteur, et toutes les autres activités financières et non financières de ce dernier | Article 2, paragraphe 2, points a), ii) et iii)
| 3 | Le cas échéant, description du groupe et des activités des entités du groupe | Article 2, paragraphe 2, point a), iv)
| 4 | Description de l’environnement économique dans lequel le candidat émetteur exercera son activité | Article 2, paragraphe 2, point b)
| 5 | Description de la stratégie commerciale globale du candidat émetteur, liste des États membres d’accueil dans lesquels il a l’intention d’offrir au public le jeton se référant à un ou des actifs ou dans lesquels son admission à la négociation est demandée et, le cas échéant, la stratégie de groupe et l’évaluation des risques du plan d’entreprise. | Article 2, paragraphe 2, point c)
| 3.2 | Programme d’activités: informations financières prévisionnelles et informations financières historiques | 1 | Informations financières prévisionnelles: les plans comptables pour les trois années suivant l’octroi de l’agrément sur la base d’un scénario de référence et d’un scénario de crise, les hypothèses de planification correspondantes et une explication établissant un lien avec la description des activités commerciales. | Article 3, paragraphe 5, points a) et b)
| 2 | Calcul des exigences de fonds propres pour l’horizon de trois ans du plan d’entreprise | Article 3, paragraphe 5, points d) et e)
| 3 | Calcul du montant et de la composition de la réserve d’actifs et de leur adéquation pour garantir l’exercice permanent des droits de remboursement tout au long de l’horizon temporel du plan d’entreprise | Article 3, paragraphe 5, point f)
| 4 | Informations financières historiques aux niveaux individuel, consolidé et sous-consolidé, le cas échéant | Article 3, paragraphe 6
| 4.1 | Dispositif de gouvernance interne et organisation structurelle | 1 |
Graphique de la structure organisationnelle, mandat de l’organe de direction, description du volume et du profil prévus des ressources humaines et des ressources technologiques, procédures et modalités de déclaration, code de conduite, description de:
a) la politique de traitement des plaintes;
b) la politique en matière de conflits d’intérêts;
c) la procédure garantissant le respect de toutes les exigences en matière de publication d’informations
| Article 4, paragraphe 1
| 2 | Le nom et les coordonnées de tous les prestataires de services tiers et une description de chaque accord conclu | Article 4, paragraphe 2
| 4.2 | Cadre de contrôle interne: aspects généraux | 1 |
Description complète du cadre de contrôle interne du candidat, notamment:
a) la fonction de vérification interne de la conformité;
b) le cadre de gestion des risques et la fonction de gestion des risques ou, lorsqu’en vertu des critères de proportionnalité, la fonction de gestion des risques n’est pas établie, les accords conclus avec des prestataires tiers;
c) les systèmes et contrôles de gestion des risques, y compris la stratégie de détection, d’évaluation, de suivi, d’atténuation et de déclaration de tous les risques;
d) la fonction d’audit interne ou, lorsque, en vertu des critères de proportionnalité, la fonction d’audit interne n’est pas établie, les accords conclus avec des prestataires tiers.
| Article 5, paragraphe 1, points a) à d)
| 2 | Une explication du dispositif de gouvernance mis en œuvre pour assurer une séparation et une ségrégation adéquate entre, d’une part, les tâches dans les branches d’activité et les unités opérationnelles et, d’autre part, les fonctions de contrôle interne, et pour garantir l’indépendance des fonctions de contrôle interne. | Article 5, paragraphe 1, point e)
| 4.3 | Cadre de contrôle interne: gestion des risques liés aux TIC | 1 | Description documentée du cadre de gestion du risque lié aux TIC, y compris les systèmes, protocoles et outils de TIC démontrant la conformité à l’article 6, paragraphes 1 et 7, et à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil | Article 5, paragraphe 2, points a), b) et c)
| 2 | Description complète du processus et des systèmes de TIC démontrant leur capacité à fournir au candidat émetteur des informations et des données fiables à l’appui des exigences en matière de communication des données | Article 5, paragraphe 2, point d)
| 3 | Une description du plan et de la politique de continuité des activités garantissant la capacité de l’émetteur à exercer ses activités de manière continue et à limiter les pertes en cas de graves perturbations des activités | Article 5, paragraphe 3
| 4.4 | Cadre de contrôle interne — Technologie des registres distribués propriétaire ou technologie similaire | 1 |
Le candidat émet-il, transfère-t-il ou stocke-t-il des jetons se référant à un ou des actifs dans une technologie des registres distribués propriétaire ou une technologie similaire exploitée par l’émetteur ou par un tiers agissant pour son compte?
☐ Oui
☐ Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations indiquées dans le sous-champ 2.
| Article 5, paragraphe 4
| 2 |
La politique et la procédure relatives au fonctionnement de la technologie des registres distribués ou de la technologie similaire couvrant:
a) la description du titre juridique du candidat émetteur vis-à-vis de la technologie des registres distribués;
b) le nom et les coordonnées de l’opérateur, s’il ne s’agit pas du candidat émetteur;
c) le plan du candidat émetteur ou de l’opérateur tiers en matière d’identification, de suivi, d’évaluation et d’atténuation, ainsi que de prévention des risques liés à la technologie des registres distribués;
d) un rapport d’audit technique et de sécurité sur la conformité du fonctionnement de la technologie des registres distribués avec les normes de qualité en usage sur le marché, ainsi que sur le caractère approprié et adéquat des plans visés au point c);
e) dans le cas d’une technologie des registres distribués soumise à permission, une description détaillée des mécanismes de transparence.
| Article 5, paragraphe 4, points a) à e)
| 4.5 | Cadre de contrôle interne LBC/FT | 1 | Lorsque des accords de coopération entre le candidat et certains prestataires de services sur crypto-actifs sont envisagés, ou lorsque le candidat est un prestataire de services sur crypto-actifs, une description détaillée par le prestataire de service sur crypto-actifs de ses mécanismes et procédures de contrôle interne conformément aux obligations découlant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil, y compris une évaluation prospective du respect continu de ces obligations pour l’horizon temporel du plan d’entreprise du candidat émetteur. | Article 5, paragraphe 5
| 5 | Gestion de la liquidité, actifs de réserve et droits de remboursement | 1 |
a) une description d’un cadre complet et détaillé illustrant la constitution, la composition, la gestion et la ségrégation de la réserve d’actifs;
b) une politique claire et détaillée décrivant le mécanisme de stabilisation du jeton se référant à un ou des actifs;
c) la politique et les procédures détaillées relatives à la conservation de la réserve d’actifs, y compris la modalité de conservation choisie;
d) la politique d’investissement claire et détaillée des actifs de réserve;
e) les détails des accords contractuels conclus avec des tiers pour le fonctionnement, l’investissement et la conservation des actifs de réserve.
| Article 6, paragraphe 1
| 2 | Le nom du consultant externe qui sera chargé de l’audit indépendant de la réserve d’actifs effectué tous les six mois | Article 6, paragraphe 1, point c)
| 3 | La politique et les procédures de gestion de la liquidité, les liens hiérarchiques avec l’organe de direction et la manière dont sera assurée la responsabilité de l’organe de direction en ce qui concerne la gestion prudente de la réserve d’actifs | Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa
| 4 | Une politique et des procédures claires et détaillées garantissant que les droits de remboursement prévus à l’article 39 du règlement (UE) 2023/1114 seront satisfaits, un aperçu du plan de redressement à élaborer conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2023/1114 et un aperçu du plan de remboursement à soumettre conformément à l’article 47 dudit règlement | Article 6, paragraphe 2
| 6 | Membres de l’organe de direction: identité et preuve de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience | Informations incluses dans le champ 6, sous-champs 1 à 5, à soumettre pour chaque membre de l’organe de direction
| 1 | Le nom complet, le nom de naissance, le lieu et la date de naissance, l’adresse et les coordonnées du lieu de résidence actuel, la ou les nationalités, le numéro d’identification, une copie de la carte d’identité | Article 7, paragraphe 1, points a), b) et c)
| 2 | Curriculum vitæ, comprenant des précisions sur le poste occupé, la date d’entrée en fonction et la durée du mandat, la description des principales fonctions et responsabilités | Article 7, paragraphe 1, point d)
| 3 |
Les antécédents personnels, y compris tous les éléments suivants, eu égard à la ou aux nationalités que possède la personne, et à ses lieux de résidence au cours des dix dernières années:
a) l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle sous la forme d’une attestation officielle ou d’un document équivalent ou, en l’absence de telles attestations, de toute source fiable d’informations concernant l’absence de condamnations, d’enquêtes et de procédures pénales;
b) des informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles, tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence, et toute radiation par un organe public ou réglementaire ou par une association professionnelle ou un organe professionnel;
c) des informations sur tout renvoi d’un emploi ou d’un poste de confiance, toute rupture de relation fiduciaire ou situation analogue, et toute demande adressée à la personne pour qu’elle démissionne de son emploi à un tel poste, à l’exclusion des licenciements économiques;
d) des informations indiquant si une autre autorité compétente a évalué la réputation de la personne concernée, y compris l’identité de cette autorité, la date de l’évaluation et la preuve du résultat de cette évaluation;
e) des informations indiquant si une autorité d’un autre secteur, non financier, a évalué la personne concernée, y compris l’identité de cette autorité, la date de l’évaluation et la preuve du résultat de cette évaluation;
| Article 7, paragraphe 1, point e)
| 4 | Description de tous les intérêts financiers et non financiers avec la personne indiquée qui auraient une incidence significative sur la fiabilité supposée du membre | Article 7, paragraphe 1, point f)
| 5 | Informations sur le temps consacré | Article 7, paragraphe 1, point g)
| 6 | Résultats de toute évaluation de l’aptitude à la fonction de chaque membre de l’organe de direction effectuée par le candidat et déclaration de l’aptitude collective de l’organe de direction | Article 7, paragraphes 2 et 3
| 7 | Actionnaires et associés détenant des participations qualifiées directes ou indirectes dans le candidat: informations sur leur honorabilité suffisante | Informations incluses dans les champs 7.1 à 7.3 à soumettre pour chaque actionnaire ou associé détenant des participations qualifiées directes ou indirectes dans le candidat
| 1 |
Identification des actionnaires et des associés:
un graphique présentant la structure de participation du candidat avec une ventilation de son capital et de ses droits de vote, ainsi que les noms des actionnaires ou associés détenant des participations qualifiées
| Article 8, point a)
| 2 |
La structure de participation du candidat comprend-elle des actionnaires agissant de concert?
☐ Oui
☐ Non
|
| 7.1 | Informations sur les actionnaires et associés détenant directement ou indirectement des participations qualifiées qui sont des personnes physiques | 1 |
Informations sur l’identité et l’intégrité des actionnaires ou associés directs ou indirects qui sont des personnes physiques:
a) identité de la personne physique, conformément aux exigences d’information énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2025/413 de la Commission;
b) condamnation pénale, sanction ou mesure administrative ou civile, sanction et enquêtes en cours, conformément à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2025/413;
c) informations sur les évaluations antérieures conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2025/413;
d) description des activités commerciales actuelles de la personne et de toute entreprise qu’elle dirige ou contrôle, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2025/413;
e) intérêts financiers et non financiers de la personne et informations sur la manière dont ces intérêts sont gérés, conformément à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2025/413.
| Article 8, point b) i)
| 7.2 | Informations sur les actionnaires et associés détenant des participations qualifiées directes ou indirectes qui sont des personnes morales | 1 |
Informations sur l’identité et l’intégrité des actionnaires ou associés directs ou indirects qui sont des personnes morales:
a) identité de la personne morale, du bénéficiaire effectif, des membres de l’organe de direction ou des personnes qui dirigent effectivement l’activité et informations relatives à leur aptitude à la fonction, ainsi que les autres informations requises prévues à l’article 1er, paragraphe 2, 3, 4 ou 5, du règlement délégué (UE) 2025/413, selon le cas;
b) condamnations pénales, administratives ou civiles, sanctions, enquêtes et procédures en cours, telles que visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement délégué (UE) 2025/413;
c) informations sur les évaluations antérieures de l’aptitude à la fonction, telles que visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement délégué (UE) 2025/413;
d) description des activités commerciales actuelles de la personne morale et de toute entreprise qu’elle dirige ou contrôle, telle que visée à l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement délégué (UE) 2025/413;
e) informations financières sur les entreprises dirigées ou contrôlées par la personne morale, notamment les notations de crédit et les rapports publics disponibles, telles que visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement délégué (UE) 2025/413;
f) description des intérêts financiers et non financiers de la personne morale et description de la manière dont ces intérêts sont gérés, conformément à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement délégué (UE) 2025/413.
g) la structure d’actionnariat de la personne morale, avec l’identité de tous les actionnaires exerçant une influence notable ainsi que leurs pourcentages respectifs du capital et des droits de vote, y compris des informations sur tout pacte d’actionnaires, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2025/413;
h) si la personne morale fait partie d’un groupe, en tant que filiale ou société mère, un organigramme détaillé de la structure du groupe et des informations sur le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par les actionnaires exerçant une influence notable dans les entités du groupe et des informations sur les activités exercées actuellement par les entités du groupe, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point f), du règlement délégué (UE) 2025/413;
i) lorsque la personne morale a son siège social dans un pays tiers, les informations visées à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2025/413.
| Article 8, point b), ii)
| 7.3 | Informations communes aux actionnaires et associés détenant des participations qualifiées directes ou indirectes qui sont des personnes physiques ou morales | 1 | Identité des membres de l’organe de direction du candidat qui ont été ou seront nommés par l’actionnaire ou l’associé détenant des participations qualifiées et informations relatives à ces membres | Article 8, point c)
| 2 | Informations sur la participation qualifiée (nombre et type d’actions ou autres participations souscrites, leur valeur nominale, toute prime payée ou à payer, toute sûreté ou charge grevant ces actions ou autres participations, y compris l’identité des parties garanties). | Article 8, point d)
| 3 |
Informations sur l’intention sous-tendant la participation qualifiée (investissement stratégique, gestion de portefeuille)
Informations sur les actions de concert menées avec d’autres parties, y compris la contribution de ces autres parties au financement de l’acquisition envisagée
Contenu des pactes d’actionnaires envisagés relatifs à la gouvernance de l’émetteur avec d’autres actionnaires en lien avec l’entité cible
| Article 8, point e)
| 4 | Informations sur le financement de l’acquisition de la participation qualifiée et de l’activité du candidat pour prouver son origine légitime, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2025/413. | Article 8, point f)