(6) Afin que la procédure applicable à l’évaluation de la demande présentée aux autorités compétentes soit claire, transparente et uniforme, il est nécessaire de préciser certaines règles de procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1126
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1126
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025R1126)
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