(3) Dans un souci d’harmonisation, il convient que les personnes morales ou autres entreprises qui ont l’intention d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation (ci-après les «candidats émetteurs») soumettent les informations requises pour cet agrément de manière uniforme et utilisent, dans toute l’Union, les mêmes formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1126
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1126
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025R1126)
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