(4) Les informations communiquées par les candidats émetteurs devraient être véridiques, exactes, complètes et à jour depuis le dépôt de la demande jusqu’à l’octroi de l’agrément. Étant donné que certaines informations peuvent se rapporter uniquement au futur, toute date future incluse dans les informations devrait être spécifiquement indiquée comme telle dans la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1126
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1126
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32025R1126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.