(3) Le règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil a établi des mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens. Ce règlement suspend jusqu’au 5 juin 2025 tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe I-A de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord d’association»). Après cette date, les échanges entre l’Union et l’Ukraine seront à nouveau soumis aux règles établies dans le cadre de l’accord d’association.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1132 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1132
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1132
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1132)
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