Article considérant 4

(4) Compte tenu du fait que les contingents tarifaires établis dans le cadre de l’accord d’association le sont pour une année civile complète et que les mesures de libéralisation temporaire des échanges prévues par le règlement (UE) 2024/1392 cessent de s’appliquer le 5 juin 2025, le point 5 de l’appendice C de l’annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l’accord d’association s’applique par défaut et les contingents tarifaires seront répartis au prorata sur le reste de l’année civile. Il convient de clarifier pour l’année 2025 les quantités au prorata calculées sur la base de mois civils entiers pour les contingents tarifaires suspendus qu’il convient de réintroduire.