(5) Afin d’éviter que l’utilisation des contingents tarifaires soit perturbée, il convient que les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4306, 09.4307, 09.4308, 09.4270, 09.4600, 09.4601, 09.4602, 09.4271, 09.4272, 09.4275, 09.4276, 09.4273 et 09.4274, gérés au moyen de certificats conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/761, soient gérés par ordre chronologique, en fonction de la date d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique, conformément aux règles de gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, pour la période allant du 6 juin 2025 au 31 décembre 2025. Il convient de maintenir certaines règles de gestion de ces contingents tarifaires, telles que les sous-périodes contingentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1132 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1132
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1132
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1132)
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