La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de suspendre l’application du présent règlement en ce qui concerne un produit spécifique originaire d’Ukraine pour une période qui ne dépasse pas douze mois, si les importations dudit produit augmentent pour atteindre un niveau qui contribue sensiblement à un dommage grave ou à une menace de dommage grave pour les producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 3, paragraphe 2.
Règlement (UE) 2025/1153 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1153
IntituléSuspension temporaire
RattachementRèglement (UE) 2025/1153
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1153)
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