Règlement délégué (UE) 2025/1159 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1159
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1159
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025R1159)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/1159EUR-Lex →

(4) Les conditions exposées à l’article 11, paragraphe 6, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2022/126 sont cumulatives. Il convient de rectifier le libellé de cette disposition pour qu’il l’indique explicitement.

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