(4) Le règlement délégué (UE) 2024/3159 de la Commission a introduit des modifications dans le calcul de l’IPCH et de l’IPCH-TC en ce qui concerne la classification de la consommation et l’inclusion des jeux de hasard applicables à la transmission de ces indices à la Commission (Eurostat) à partir du mois de référence de janvier 2026. Pour éviter les frais inutiles et empêcher que ces modifications ne fassent peser une charge supplémentaire importante sur les États membres, il conviendrait que les dispositions du présent règlement soient appliquées en même temps que les modifications introduites par le règlement délégué (UE) 2024/3159.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1182 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1182
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1182
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1182)
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