Règlement d’exécution (UE) 2025/1196 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1196
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1196)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1196EUR-Lex →

(3) Le 19 mars 2025, l’Agence a transmis la demande à la Commission.

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