(2) Le règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission inclut la République du Ghana et sa division chargée du développement de l’industrie du bois dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2173/2005, ainsi que la liste des produits couverts par le régime d’autorisation FLEGT dans l’annexe III dudit règlement. Le règlement délégué (UE) 2025/530 doit s’appliquer à partir du 8 juillet 2025.
Règlement délégué (UE) 2025/1201 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1201
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1201
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1201)
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