(5) C’est pourquoi il convient d’adapter la date à partir de laquelle le règlement délégué (UE) 2025/530 doit s’appliquer, afin de laisser suffisamment de temps aux expéditions quittant le Ghana avant le 30 juin d’arriver dans l’Union sans l’obligation d’être couvertes par une autorisation FLEGT.
Règlement délégué (UE) 2025/1201 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1201
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1201
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1201)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.