Règlement délégué (UE) 2025/1201 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1201
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1201
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1201)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2025/1201EUR-Lex →

(7) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Pour la même raison, il devrait s’appliquer à partir du 8 juillet 2025,

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