Article considérant 10

(10) Pour que le régime de report de publication applicable aux obligations soit simple et bien calibré, il est nécessaire de distinguer trois catégories d’obligations: i) les obligations souveraines et autres obligations publiques; ii) les obligations d’entreprises, convertibles et autres; et iii) les obligations garanties. Afin de pouvoir mieux distinguer les obligations liquides des obligations non liquides et, partant, de permettre un calibrage plus efficace, il convient de regrouper les obligations en sous-groupes au sein de chaque catégorie d’obligations.