Article considérant 14

(14) La possibilité donnée par le règlement (UE) no 600/2014 aux autorités compétentes d’étendre le régime de report a été modifiée par le règlement (UE) 2024/791. Premièrement, cette possibilité a été limitée aux instruments de dette souveraine. Deuxièmement, le pouvoir d’une autorité compétente de prolonger la période de publication différée a été limité aux transactions exécutées portant sur des instruments de dette souveraine émis par l’État membre de cette autorité. En ce qui concerne les instruments de dette souveraine qui ne sont pas émis par un État membre, le pouvoir de prolonger la période de publication différée a été conféré à l’AEMF. Troisièmement, la durée maximale des reports de publication supplémentaires a été limitée à six mois. Les autorités compétentes peuvent fixer une durée de report inférieure respectant cette limite. Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/583 pour tenir compte de ces changements.