Règlement délégué (UE) 2025/1246 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1246
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1246
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1246)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2025/1246EUR-Lex →

(16) Afin de laisser aux participants au marché suffisamment de temps pour se préparer aux nouvelles exigences, sans compromettre la mise en place en temps utile du système consolidé de publication pour les obligations, il convient de reporter la date d’application des modifications apportées par le présent règlement au règlement délégué (UE) 2017/583.

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