Règlement délégué (UE) 2025/1246 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1246
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1246
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1246)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2025/1246EUR-Lex →

(22) Afin de garantir une représentation exacte de l’activité de marché et de la formation des prix dans le cadre de la transparence post-négociation pour les actions et instruments assimilés, il est nécessaire de modifier l’article 13 du règlement délégué (UE) 2017/587 afin de déterminer et de clarifier le champ des transactions ne contribuant pas au processus de découverte des prix, y compris les «transactions give-up» et «transactions give-in». Ces transactions sont des transactions techniques effectuées principalement à des fins opérationnelles ou pour faciliter la gestion des risques entre entreprises d’investissement, et ne constituent donc pas des événements indépendants déterminant les prix. C’est pourquoi elles devraient être exclues des obligations de transparence post-négociation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).