(22) Afin de garantir une représentation exacte de l’activité de marché et de la formation des prix dans le cadre de la transparence post-négociation pour les actions et instruments assimilés, il est nécessaire de modifier l’article 13 du règlement délégué (UE) 2017/587 afin de déterminer et de clarifier le champ des transactions ne contribuant pas au processus de découverte des prix, y compris les «transactions give-up» et «transactions give-in». Ces transactions sont des transactions techniques effectuées principalement à des fins opérationnelles ou pour faciliter la gestion des risques entre entreprises d’investissement, et ne constituent donc pas des événements indépendants déterminant les prix. C’est pourquoi elles devraient être exclues des obligations de transparence post-négociation.
Règlement délégué (UE) 2025/1246 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1246
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1246
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1246)
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