(5) En application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a transmis, le 14 septembre 2023, la notification valable aux États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1263 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1263
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025R1263)
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