(12) Les exigences relatives à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux spécifiés devraient s’appliquer à partir du 23 avril 2026. Ce délai est nécessaire pour laisser aux autorités compétentes des pays tiers suffisamment de temps pour s’adapter à ces exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1316 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1316
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1316)
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