(8) D’après les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge de dumping est estimée à 109 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 85 % et 95 % pour le produit concerné pendant la période allant de juillet 2023 à juin 2024. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1334 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1334
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1334
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1334)
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