Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’article 1er bis suivant est inséré dans le règlement délégué (UE) 2025/1184:
«Article premier bis
Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission conclut l’examen des pays tiers qui ne sont pas désignés comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le GAFI, mais dont l’adhésion à cette instance normative internationale est suspendue, afin d’évaluer s’il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.