Règlement délégué (UE) 2025/1393 de la Commission du 8 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2025/1184 en vue d’y introduire une clause de réexamen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le 10 juin 2025, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2025/1184 de la Commission afin de modifier la liste des pays tiers à haut risque figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission. L’acte modificatif en question faisait suite aux recommandations de l’instance normative internationale, le Groupe d’action financière (GAFI).

(2) Certains pays qui ne sont pas désignés publiquement comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le GAFI pourraient néanmoins constituer une menace pour l’intégrité du système financier de l’UE. Dans le cas où l’adhésion de ces pays au GAFI est suspendue en raison de violations flagrantes des principes fondamentaux sur lesquels repose cette instance normative, la menace pour le système financier de l’UE est susceptible d’augmenter. La Commission devrait alors prendre des mesures décisives pour préserver l’intégrité du système financier de l’UE et procéder à une évaluation autonome visant à déterminer si ces pays sont des pays tiers à haut risque au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Dans la situation géopolitique actuelle, il importe que la Commission agisse rapidement. Il convient donc de prévoir une obligation, pour la Commission, de conclure cette évaluation au plus tard le 31 décembre 2025. Afin de compléter la stratégie suivie par le règlement délégué (UE) 2025/1184, il convient d’introduire une telle obligation dans ledit règlement.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2025/1184,