Règlement délégué (UE) 2025/1393 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1393
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1393
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025R1393)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2025/1393EUR-Lex →

(2) Certains pays qui ne sont pas désignés publiquement comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le GAFI pourraient néanmoins constituer une menace pour l’intégrité du système financier de l’UE. Dans le cas où l’adhésion de ces pays au GAFI est suspendue en raison de violations flagrantes des principes fondamentaux sur lesquels repose cette instance normative, la menace pour le système financier de l’UE est susceptible d’augmenter. La Commission devrait alors prendre des mesures décisives pour préserver l’intégrité du système financier de l’UE et procéder à une évaluation autonome visant à déterminer si ces pays sont des pays tiers à haut risque au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Dans la situation géopolitique actuelle, il importe que la Commission agisse rapidement. Il convient donc de prévoir une obligation, pour la Commission, de conclure cette évaluation au plus tard le 31 décembre 2025. Afin de compléter la stratégie suivie par le règlement délégué (UE) 2025/1184, il convient d’introduire une telle obligation dans ledit règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).