Règlement d’exécution (UE) 2025/1396 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1396
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1396
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025R1396)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1396EUR-Lex →

(3) L’Union est préoccupée par la répression transnationale exercée par des organismes publics iraniens par le recours permanent à des intermédiaires, impliquant notamment des criminels et des réseaux de criminalité organisée qui s’en prennent à des dissidents et à des défenseurs des droits de l’homme partout dans le monde, y compris sur le territoire de l’Union. Ces criminels et réseaux criminels organisés ont été responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, telles que des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires ainsi que des disparitions forcées de personnes critiques à l’égard des actions ou des politiques de la République islamique d’Iran, ou de personnes considérées comme étant des opposants à la République islamique d’Iran.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1396. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).