Article 1
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/1396 du Conseil du 15 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/1396
Adopté le15 juillet 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32025R1396
Considérants (5)
(1)
(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.
(2)
(2) Le 8 décembre 2020, par déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations des droits de l’homme et les graves atteintes à ces droits dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.
(3)
(3) L’Union est préoccupée par la répression transnationale exercée par des organismes publics iraniens par le recours permanent à des intermédiaires, impliquant notamment des criminels et des réseaux de criminalité organisée qui s’en prennent à des dissidents et à des défenseurs des droits de l’homme partout dans le monde, y compris sur le territoire de l’Union. Ces criminels et réseaux criminels organisés ont été responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, telles que des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires ainsi que des disparitions forcées de personnes critiques à l’égard des actions ou des politiques de la République islamique d’Iran, ou de personnes considérées comme étant des opposants à la République islamique d’Iran.
(4)
(4) Dans ce contexte, il convient d’ajouter huit personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée comme suit:
1) Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «126. |
Naji Ibrahim SHARIFI ZINDASHTI alias KENANI, Emirhan
ou SERIFI ZINDASTI, Naci
ou SERIFI-ZINDASTI, Naci
ou SHARIFI ZINDASHTI, Naji
ou SHARIFI-ZINDASHTI, Naji
|
ناجی ابراهیم شریفی زیندشتی
(en persan)
|
Date de naissance: 31.5.1974
Lieu de naissance: Zindasht ou Orumiyeh, Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Numéro d’identification: 2753229112
Entité associée:
réseau de Zindashti
|
Naji Sharifi Zindashti est un trafiquant de stupéfiants iranien et un chef du crime organisé. Il dirige le réseau de Zindashti, un groupe criminel qui a commis de nombreux actes de répression transnationale, y compris des assassinats en dehors de l’Iran.
Il est associé au ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS) qui est la branche du gouvernement iranien chargée, entre autres, d’assassiner des personnes critiques à l’égard des actions ou des politiques de la République islamique d’Iran, ou des personnes autrement considérées comme des opposants à la République islamique d’Iran par celle-ci.
Par conséquent, Naji Sharifi Zindashti est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en dehors de l’Iran, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et de disparitions forcées de personnes.
| 15.7.2025
| 127. |
Abdulvahap KOCAK
alias Abdolwahab KOCAK
ou Abdolvahab KUCHAK
| |
Lieu de naissance: Adiyaman, Turquie
Nationalité: turque
Sexe: masculin
Numéro d’identification: Ul2429867
|
Abdulvahap Kocak est officiellement le jardinier de Naji Zindashti. Il a également été, en tant qu’assassin, impliqué dans de multiples assassinats ordonnés par Naji Zindashti et perpétrés par le réseau de Zindashti.
En particulier, Abdulvahap Kocak a assassiné le dissident iranien Mas’ud Molavi Vardanjani, un crime qui lui a valu d’être condamné en Turquie.
Abdulvahap Kocak est donc associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il est également responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en dehors de l’Iran, en particulier d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
| 15.7.2025
| 128. | Ali ESFANJANI |
علی اسفنجانی
(en persan)
|
Date de naissance: 15.8.1985
Nationalité:
iranienne
Sexe: masculin
Numéro d’identification: P30251288
|
Dans le cadre d’un complot fomenté par le ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS) et le réseau de Zindashti, Ali Esfanjani s’est lié d’amitié avec le dissident iranien Mas’ud Molavi Vardanjani, a fourni au MOIS des informations à son sujet et l’a conduit à l’endroit où il a été assassiné par Abdulvahap Kocak.
À ce titre, Ali Esfanjani est associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il est également directement impliqué dans une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire, en ayant favorisé, préparé ou facilité cette exécution.
| 15.7.2025
| 129. | Ali KOCAK | |
Lieu de naissance: Adiyaman Kahta,
Turquie
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Numéro d’identification: 20926131442
|
Ali Kocak est le frère d’Abdulvahap Kocak et un associé du réseau de Zindashti. Ali Kocak a surveillé le propriétaire iranien de Gem TV, Saeed Karimian, avant son exécution, et est soupçonné d’être responsable de l’exécution elle-même.
Par conséquent, Ali Kocak est impliqué dans de graves violations des droits de l’homme ou dans de graves atteintes à ces droits, en favorisant, en préparant et en facilitant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
En outre, Ali Kocak est officiellement le chauffeur de Naji Zindashti. Ali Kocak est donc associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
| 15.7.2025
| 130. | Ekrem Abdulkerym OZTUNC alias Ekrem ÖZTUNÇ | |
Date de naissance: 7.10.1984
Lieu de naissance: Yuksekova, Turquie
Nationalité: turque
Sexe: masculin
Adresse: Orumiyeh, Azerbaïdjan occidental, Iran
Numéro d’identification: U01292672
| Ekrem Oztunc est un neveu de Naji Zindashti et un proche associé du réseau de Zindashti. Il a joué un rôle central dans la retransmission, par des canaux cryptés, des ordres d’exécution dans le cadre des tentatives d’assassinat du réseau. À ce titre, Ekrem Oztunc est associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti, et il est chargé de planifier, d’ordonner, de favoriser ou de faciliter des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et des disparitions forcées de personnes, qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits. | 15.7.2025
| 131. | Mohammed Reza ANSARI | |
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
| Mohammed Ansari est le chef de l’unité 840 de la force Quds du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il a ordonné l’assassinat de journalistes critiques à l’égard du régime iranien, dont deux journalistes d’Iran International. Mohammed Ansari est donc chargé de planifier, de favoriser, de préparer et de faciliter des exécutions extrajudiciaires, qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits. | 15.7.2025
| 132. |
Nihat Abdul Kadir ASAN alias ASAN, Nihat
ASAN, Nihat Abdulkadir
EBRAHIMIHARKIAN, Ramin
KURD, Ibrahim
ASHAN, Nihat
BAHTIYAR
| |
Date de naissance: 1.10.1981 ou 11.11.1981
Lieu de naissance: Van, Turquie
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Numéro d’identification: 2751062326 (Iran)
Passeport: U13927927 (Turquie)
| Nihat Asan est un proche associé du réseau de Zindashti qui a joué un rôle central dans la planification logistique de nombreuses tentatives d’assassinat imputables au réseau. En tant que tel, Asan est associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti. Il est également chargé de planifier, d’ordonner, de favoriser ou de faciliter des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits. | 15.7.2025
| 133. | Reza HAMIDIRAVARI alias Reza HAMIDI RAVARI |
رضا حمیدی راوری
(en persan)
|
Date de naissance: 31.10.1963
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Numéro d’identification: V40150378
| Reza Hamidiravari est un officier de renseignement travaillant pour le ministère du renseignement iranien (MOIS). Il supervise les opérations menées par Naji Zindashti sous la direction du MOIS, y compris l’assassinat de dissidents et de détracteurs du régime iranien. En tant que tel, Reza Hamidiravari est associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindasthi, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. | 15.7.2025»
2) La mention suivante est ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «34. |
The Zindashti Network (le réseau de Zindashti) autrement connu sous les noms de Zindashti’s criminal network
Zindashti criminal organisation
| |
Date d’enregistrement: 18.8.1983
Principaux lieux d’activité: Iran, Turquie, Europe
Personnes associées: Naji Ibrahim Sharifi-Zindashti, Reza Hamidiravari, Nihat Abdul Kadir Asan, Ekrem Abdulkerym Oztunc, Ali Esfanjani, Ali Kocak, Abdulvahap Kocak
Autres entités associées: Ministère iranien du renseignement et de la sécurité, Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)
|
Le réseau de Zindashti est un groupe criminel qui a commis de nombreux actes de répression transnationale, y compris des assassinats en dehors de l’Iran.
Le réseau de Zindashti est dirigé par Naji Sharifi-Zindashti, trafiquant de stupéfiants iranien, et est lié au ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS), la branche du gouvernement iranien chargée, entre autres, d’enlever et d’assassiner des personnes critiques à l’égard des actions ou des politiques de la République islamique d’Iran, ou des personnes autrement considérées comme des opposants à la République islamique d’Iran par celle-ci.
Le réseau de Zindashti est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en dehors de l’Iran, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de disparitions forcées de personnes.
| 15.7.2025»