Règlement (UE) 2025/1409 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1409
RattachementRèglement (UE) 2025/1409
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025R1409)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2025/1409EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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