Article considérant 3

(3) Le 26 février 2025, la Commission a adopté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (le «train de mesures “omnibus” sur la simplification»), qui propose, entre autres, plusieurs modifications concernant les obligations d’information en matière de durabilité instaurées par la directive (UE) 2022/2464. En particulier, la Commission propose de réduire le nombre d’entreprises soumises à ces obligations d’information en matière de durabilité. La proposition de la Commission prévoit que seules les grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés restent soumises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Dans le cadre de ce train de mesures «omnibus» sur la simplification, la Commission a également proposé de modifier l’article 5 de la directive (UE) 2022/2464 afin de reporter les dates à partir desquelles les États membres devaient faire appliquer les obligations d’information pour les entreprises qui étaient tenues de publier des informations pour la première fois pour les exercices 2025 et 2026 (proposition relative au mécanisme suspensif). Le Parlement européen et le Conseil ont adopté ladite proposition relative au mécanisme suspensif sans modifications substantielles: il s’agit de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil, qui est entrée en vigueur le 17 avril 2025. Toutefois, afin de ne pas préjuger de l’issue de la procédure législative relative à la proposition de la Commission visant à modifier les obligations d’information en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les dispositions établissant quelles entreprises seront soumises à ces obligations à l’avenir, la directive (UE) 2025/794 n’a pas reporté les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information pour les entreprises tenues de publier des informations pour la première fois pour l’exercice 2024.