Article 1
Modifications du règlement délégué (UE) 2023/2772
L’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2025/1416
Adopté le11 juillet 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants, 2 annexes
CELEX32025R1416
Considérants (8)
(1)
(1) La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2013/34/UE afin d’y introduire certaines exigences supplémentaires d’information en matière de durabilité.
(2)
(2) L’appendice C de l’ESRS 1 figurant à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission autorise certaines entreprises, la ou les premières années où elles établissent leur état de durabilité, à ne pas y inclure certaines informations.
(3)
(3) Le 26 février 2025, la Commission a adopté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (le «train de mesures “omnibus” sur la simplification»), qui propose, entre autres, plusieurs modifications concernant les obligations d’information en matière de durabilité instaurées par la directive (UE) 2022/2464. En particulier, la Commission propose de réduire le nombre d’entreprises soumises à ces obligations d’information en matière de durabilité. La proposition de la Commission prévoit que seules les grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés restent soumises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Dans le cadre de ce train de mesures «omnibus» sur la simplification, la Commission a également proposé de modifier l’article 5 de la directive (UE) 2022/2464 afin de reporter les dates à partir desquelles les États membres devaient faire appliquer les obligations d’information pour les entreprises qui étaient tenues de publier des informations pour la première fois pour les exercices 2025 et 2026 (proposition relative au mécanisme suspensif). Le Parlement européen et le Conseil ont adopté ladite proposition relative au mécanisme suspensif sans modifications substantielles: il s’agit de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil, qui est entrée en vigueur le 17 avril 2025. Toutefois, afin de ne pas préjuger de l’issue de la procédure législative relative à la proposition de la Commission visant à modifier les obligations d’information en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les dispositions établissant quelles entreprises seront soumises à ces obligations à l’avenir, la directive (UE) 2025/794 n’a pas reporté les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information pour les entreprises tenues de publier des informations pour la première fois pour l’exercice 2024.
(4)
(4) Selon le calendrier actuel prévu à l’appendice C d’ESRS 1 à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772, les entreprises qui doivent déjà publier des informations en matière de durabilité pour l’exercice 2024 seront progressivement soumises à partir des exercices 2025 et 2026 à diverses nouvelles obligations d’information. En outre, les entreprises comptant plus de 750 salariés ne bénéficieront pas des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité. Il ne serait pas raisonnable que des entreprises soient tenues de se conformer à des obligations d’information supplémentaires alors même que la Commission a présenté une proposition visant à faire en sorte que lesdites entreprises soient ultérieurement dispensées entièrement de publier des informations. En outre, il serait contraire à l’objectif de réduction de la charge fixé dans le paquet «omnibus» sur la simplification d’empêcher les entreprises de plus de 750 salariés de bénéficier des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les obligations d’information en matière de durabilité qui posent le plus de difficulté aux entreprises, à savoir les normes thématiques ESRS E4 (biodiversité et écosystèmes), ESRS S2 (travailleurs de la chaîne de valeur), ESRS S3 (communautés affectées) et ESRS S4 (consommateurs et utilisateurs finaux) qui sont énoncées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772.
(5)
(5) Conformément à la norme ESRS 2, paragraphe 17, à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772, une entreprise ou un groupe ne comptant pas plus de 750 salariés qui a recours aux exemptions temporaires prévues à l’appendice C d’ESRS 1 portant sur toute une norme thématique doit néanmoins publier certaines informations succinctes sur le thème en question si cette entreprise ou ce groupe a évalué ledit thème comme matériel. Dans le cas où les exemptions temporaires prévues à l’appendice C d’ESRS 1 portant sur toute une norme thématique seraient également applicables par les entreprises de plus de 750 salariés, il serait nécessaire — pour des raisons de cohérence — d’exiger l’application d’ESRS 2, paragraphe 17, par toute entreprise ayant recours aux exemptions temporaires prévues à l’appendice C d’ESRS, y compris les entreprises ou groupes de plus de 750 salariés tenues de publier des informations à partir de l’exercice 2024.
(6)
(6) En conséquence, il convient donc d’adapter le calendrier d’introduction progressive prévu à l’appendice C d’ESRS 1 à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772 et de modifier le paragraphe 17 d’ESRS 2 dudit règlement délégué.
(7)
(7) Pour que les entreprises concernées bénéficient de cette adaptation dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(8)
(8) Le 30 avril 2025, la Commission a consulté les États membres sur le présent projet d’acte délégué lors d’une réunion conjointe du groupe d’experts des États membres sur la finance durable et du comité de réglementation comptable, conformément aux exigences de l’article 49, paragraphe 3 ter, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE,
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772 est modifiée comme suit:
1) Dans l’ESRS 1, l’appendice C «Liste des exigences de publication introduites progressivement» est remplacé par le texte suivant:
«»
2) Dans l’ESRS 2, section 17, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Si une entreprise ou un groupe omet les informations exigées par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 ou ESRS S4 conformément aux lignes de l’appendice C de l’ESRS 1 où figure “Toutes les exigences de publication” dans la colonne “Intitulé complet de l’exigence de publication”, elle indique néanmoins si les thèmes de durabilité couverts, respectivement, par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 et ESRS S4 ont été considérés comme matériels à la suite de l’évaluation de la matérialité effectuée par l’entreprise. En outre, si un ou plusieurs de ces thèmes ont été jugés matériels après évaluation, l’entreprise, pour chaque thème matériel:».
Annexe 2
Appendice C — Liste des exigences de publication introduites progressivement
Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 1 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme.
| ESRS | Exigence de publication | Intitulé complet de l’exigence de publication | Entrée en vigueur progressive ou date de prise d’effet (y compris la première année)
| ESRS 2 | SBM-1 | Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur | L’entreprise publie les informations prescrites par ESRS 2 SBM-1, paragraphe 40, point b),(ventilation du chiffre d’affaires total par grands secteurs qui relèvent des ESRS), et paragraphe 40, point c) (liste des autres secteurs significatifs qui relèvent des ESRS), à partir de la date d’application arrêtée dans un acte délégué de la Commission à adopter au titre de l’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, point ii), de la directive 2013/34/UE.
| ESRS 2 | SBM-3 | Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique |
L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS 2 SBM-3, paragraphe 48, point e) (effets financiers attendus), lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS 2 SBM-3, paragraphe 48, point e) (effets financiers attendus) lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
L’entreprise peut respecter l’ESRS 2 SBM-3, paragraphe 48, point e), en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de son état de durabilité, s’il est impossible de préparer des publications d’informations quantitatives.
| ESRS E1 | E1-6 | Émissions brutes de GES des scopes 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES | Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les points de données relatifs aux émissions du scope 3 et aux émissions totales de GES lors de la première année de préparation de leur état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les points de données relatifs aux émissions du scope 3 et aux émissions totales de GES lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS E1 | E1-9 | Effets financiers attendus des risques physiques et de transition matériels et des opportunités potentielles liées au climat |
L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E1-9 lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS E1-9 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
L’entreprise peut respecter l’ESRS E1-9 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de son état de durabilité, s’il est impossible de préparer des publications d’informations quantitatives.
| ESRS E2 | E2-6 | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés à la pollution |
L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E2-6 lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS E2-6 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
À l’exception des informations prescrites par le paragraphe 40, point b), concernant les dépenses d’exploitation et les dépenses d’investissement encourues au cours de la période de reporting à l’occasion d’incidents majeurs et de dépôts, l’entreprise peut respecter l’ESRS E2-6 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de son état de durabilité.
| ESRS E3 | E3-5 | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés aux ressources hydriques et marines |
L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E3-5 lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS E3-5 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
L’entreprise peut respecter l’ESRS E3-5 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de son état de durabilité.
| ESRS E4 | Toutes les exigences de publication | Toutes les exigences de publication | Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS E4 lors des deux premières années de préparation de leur état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS E4 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS E4 | E4-6 | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes |
L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E4-6 lors de la première année de préparation de son état de durabilité.
L’entreprise peut respecter l’ESRS E4-6 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de son état de durabilité.
| ESRS E5 | E5-6 | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire |
L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS E5-6 lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS E5-6 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
L’entreprise peut respecter l’ESRS E5-6 en ne publiant que des informations qualitatives, lors des trois premières années de préparation de son état de durabilité.
| ESRS S1 | Toutes les exigences de publication | Toutes les exigences de publication | Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S1 lors de la première année de préparation de leur état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S1 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S1 | S1-7 | Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise | L’entreprise peut omettre les informations sur tous les points de données prévus par la présente exigence de publication lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations sur tous les points de données prévus par la présente exigence de publication lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S1 | S1-8 | Négociation collective et dialogue social | L’entreprise peut omettre la présente exigence de publication en ce qui concerne ses salariés dans les pays non membres de l’EEE lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre la présente exigence de publication en ce qui concerne leurs salariés dans les pays non membres de l’EEE lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S1 | S1-11 | Protection sociale | L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-11 lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-11 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S1 | S1-12 | Personnes handicapées | L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-12 lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-12 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S1 | S1-13 | Formation et développement des compétences | L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-13 lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-13 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S1 | S1-14 | Santé et sécurité | L’entreprise peut omettre les points de données relatifs aux cas de maladies professionnelles et au nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès et de maladies professionnelles lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les points de données relatifs aux cas de maladies professionnelles et au nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès et de maladies professionnelles lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S1 | S1-14 | Santé et sécurité | L’entreprise peut omettre de publier des informations sur les non-salariés lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre de publier des informations sur les non-salariés lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S1 | S1-15 | Équilibre entre vie professionnelle et vie privée | L’entreprise peut omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-15 lors de la première année de préparation de son état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations prescrites par l’ESRS S1-15 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S2 | Toutes les exigences de publication | Toutes les exigences de publication | Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S2 lors des deux premières années de préparation de leur état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S2 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S3 | Toutes les exigences de publication | Toutes les exigences de publication | Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S3 lors des deux premières années de préparation de leur état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S3 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.
| ESRS S4 | Toutes les exigences de publication | Toutes les exigences de publication | Les entreprises ou les groupes ne dépassant pas, à la date de clôture de leur bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice (sur une base consolidée, le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S4 lors des deux premières années de préparation de leur état de durabilité. Par dérogation à la première phrase, les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et troisième alinéa, point a), de la directive (UE) 2022/2464 peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de publication de l’ESRS S4 lors des trois premières années de préparation de leur état de durabilité.