Règlement délégué (UE) 2025/1416 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1416
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1416
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1416)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/1416EUR-Lex →

(4) Selon le calendrier actuel prévu à l’appendice C d’ESRS 1 à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772, les entreprises qui doivent déjà publier des informations en matière de durabilité pour l’exercice 2024 seront progressivement soumises à partir des exercices 2025 et 2026 à diverses nouvelles obligations d’information. En outre, les entreprises comptant plus de 750 salariés ne bénéficieront pas des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité. Il ne serait pas raisonnable que des entreprises soient tenues de se conformer à des obligations d’information supplémentaires alors même que la Commission a présenté une proposition visant à faire en sorte que lesdites entreprises soient ultérieurement dispensées entièrement de publier des informations. En outre, il serait contraire à l’objectif de réduction de la charge fixé dans le paquet «omnibus» sur la simplification d’empêcher les entreprises de plus de 750 salariés de bénéficier des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les obligations d’information en matière de durabilité qui posent le plus de difficulté aux entreprises, à savoir les normes thématiques ESRS E4 (biodiversité et écosystèmes), ESRS S2 (travailleurs de la chaîne de valeur), ESRS S3 (communautés affectées) et ESRS S4 (consommateurs et utilisateurs finaux) qui sont énoncées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1416. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).