Règlement délégué (UE) 2025/1416 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1416
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1416
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1416)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2025/1416EUR-Lex →

(7) Pour que les entreprises concernées bénéficient de cette adaptation dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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