Les États membres publient la liste des noms et adresses des opérateurs et groupes d’opérateurs qui ont notifié leurs activités conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 et qui sont exemptés de l’obligation d’être en possession d’un certificat conformément à l’article 35, paragraphe 8, dudit règlement, par l’intermédiaire de liens renvoyant vers un site internet unique visé à l’article 34, paragraphe 6, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1470 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1470
IntituléPublication des listes des noms et adresses des opérateurs et groupes d’opérateurs exemptés de l’obligation d’être en possession d’un certificat
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1470
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1470)
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