Version d'origine : acte du 23/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1470
IntituléCoopération entre la Commission et les États membres
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1470
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1470)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1470EUR-Lex →
1. La Commission publie sur un site internet de la Commission des liens vers le site internet unique contenant les listes nationales visées à l’article 2. La Commission fournit les liens mis à jour sur la base des informations transmises par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission, dès leur création, les liens vers le site internet unique reprenant les listes nationales visées à l’article 2, ainsi que tout changement apporté ultérieurement à ces liens qui aurait une incidence sur l’accessibilité de leurs sites web à partir du site web de la Commission.
3. Les États membres désignent un ou plusieurs organismes pour créer et tenir à jour le site internet unique contenant les listes nationales visé à l’article 2. Ils communiquent à la Commission le nom et l’adresse de ces organismes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.