Règlement d’exécution (UE) 2025/1470 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1470
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1470
Versionacte d'origine du 23/07/2025 (CELEX 32025R1470)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1470EUR-Lex →

(3) Étant donné que les noms et adresses des opérateurs et groupes d’opérateurs qui ont notifié leurs activités conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 devraient être publiés par les États membres, il convient que les États membres rendent également publics les noms et adresses des opérateurs et groupes d’opérateurs qui sont exemptés de l’obligation d’être en possession d’un certificat conformément à l’article 35, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848, selon des modalités appropriées, y compris au moyen de liens renvoyant vers un site internet unique. Lorsqu’ils rendent publiques ces données, les États membres se conforment aux obligations en matière de protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1470. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).