(5) Dans le but de limiter les tâches administratives qui incombent aux opérateurs en ce qui concerne les registres à tenir pour attester conformément à l’article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848, de leur respect des obligations en matière de vérification des certificats des opérateurs qui sont leurs fournisseurs, il convient que les informations essentielles figurant sur chaque certificat d’opérateur demeurent accessibles au public dans TRACES pendant une période de cinq ans à compter de la délivrance des certificats, indépendamment de leur durée de validité, de renouvellement, d’expiration, de suspension ou de retrait.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1470 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1470
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1470
Versionacte d'origine du 23/07/2025 (CELEX 32025R1470)
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