(3) À la lumière d’un réexamen de la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770, le Conseil a décidé qu’il convenait de supprimer la mention relative à une personne faisant l’objet de mesures restrictives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1474 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1474
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1474)
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