(4) Le règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil réduit la limite de concentration dans les déchets pour la somme des substances tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE et décaBDE à 500 mg/kg à partir du 10 juin 2023, à 350 mg/kg à partir du 30 décembre 2025, et à 200 mg/kg à partir du 30 décembre 2027.
Règlement délégué (UE) 2025/1482 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1482
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1482
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1482)
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