Règlement délégué (UE) 2025/1484 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1484
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1484
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1484)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2025/1484EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

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