(1) Le règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission a accordé une dérogation à la taille minimale de référence de conservation (TMRC) en ce qui concerne les praires en autorisant une longueur totale de 22 mm, dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée 9, 10, 17 et 18. Cette dérogation faisait suite à une recommandation commune présentée par l’Italie, qui est le seul État membre ayant un intérêt direct dans la gestion de ses eaux territoriales.
Règlement délégué (UE) 2025/1484 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1484
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1484
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1484)
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