Règlement délégué (UE) 2025/1484 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1484
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1484
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1484)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2025/1484EUR-Lex →

(3) Le 10 mars 2025, l’Italie a soumis à la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241, une nouvelle recommandation commune demandant la prolongation de la dérogation relative à la TMRC pour les praires dans les eaux territoriales italiennes précitées. Le conseil consultatif pour la mer Méditerranée (MEDAC) a été dûment consulté et soutient la recommandation commune. Dans la recommandation commune, les autorités italiennes se sont engagées à prendre une série de mesures pour contribuer à l’exploitation durable du stock de praires, y compris l’établissement d’une période maximale de récolte de 4 jours par semaine, la fixation d’un volume maximal de 400 kg de captures quotidiennes par navire sans marge de tolérance, l’utilisation exclusive de points de débarquement désignés, la mise en place d’un système de tamisage à ces points de débarquement, conforme aux exigences réglementaires (DM 22/12/2000), garantissant que seules des praires de taille commercialisable (égales ou supérieures à 22 mm) sont sélectionnées, l’interruption des activités de pêche pendant trois mois (non consécutifs) entre février et novembre au lieu des deux mois prévus dans le plan actuel et le recours à des zones de repeuplement désignées pour les praires de taille inférieure à la TMRC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1484. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).