(6) La Commission considère que, au vu des informations disponibles à ce stade dans la recommandation commune, de l’avis du MEDAC, de l’évaluation du CSTEP (25-01) et des engagements de l’administration italienne figurant à l’annexe B de la nouvelle recommandation commune, la dérogation relative à la TMRC est conforme aux exigences établies pour les mesures techniques aux articles 15 et 18 du règlement (UE) 2019/1241.
Règlement délégué (UE) 2025/1484 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1484
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1484
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1484)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.