Version d'origine : acte du 24/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1485
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1485
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1485)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1485EUR-Lex →
1. Les dépenses supportées par la Pologne sont admissibles au cofinancement de l’Union uniquement:
a) pour la durée d’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires prévues par la législation de l’Union et de la Pologne énumérée en annexe et portant sur la période visée à l’article 1er; et
b) pour les élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones définies par la législation de l’Union et de la Pologne énumérée en annexe (ci-après les «zones réglementées»); et
c) si les montants ont été versés par la Pologne aux bénéficiaires avant le 28 février 2026 au plus tard; et
d) si l’animal ou le produit, pour la période visée au point a), n’a été admissible au bénéfice d’aucune compensation sous forme d’aide d’État ou d’assurance et n’a donné lieu à aucune participation financière de l’Union au titre du règlement délégué (UE) 2021/690.
2. Aucune dépense supportée par la Pologne après le 28 février 2026 n’est admissible au financement de l’Union, quelle que soit la part des dépenses qu’elle représente.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.