Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l’article 3 du présent règlement est la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1485 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1485
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1485
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1485)
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