(14) Par conséquent, l’Union ne devrait financer les dépenses engagées par la Pologne au titre de cette mesure exceptionnelle que si ces dépenses interviennent avant la date d’admissibilité fixée. Ainsi, l’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée par la Pologne au plus tard le 28 février 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1485 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1485
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1485
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1485)
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