Article considérant 42

(42) Si la Commission adopte un règlement disposant que l’approbation d’une des substances actives mentionnées à l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée, elle fixe la date d’expiration de l’approbation à la date d’entrée en vigueur dudit règlement ou, si elle est ultérieure, à la date prévue avant l’adoption du présent règlement. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement, elle en fixe la mise en application à la première date possible en fonction des circonstances.