Règlement d’exécution (UE) 2025/1515 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1515
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1515
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1515)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/1515EUR-Lex →

(12) Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard des données d’identité, du procédé de fabrication et des données relatives à la composition, au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.

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