Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’application du règlement (UE) 2024/2847 aux produits comportant des éléments numériques relevant du règlement (UE) no 168/2013 est exclue.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux véhicules à pédalage de la catégorie L1e mentionnés à l’article 3, point 94), b), du règlement (UE) no 168/2013.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.