(2) Le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil fixe les prescriptions administratives et techniques à respecter pour la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles relevant des catégories établies par ledit règlement («véhicules de catégorie L»). Le règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission établit les exigences techniques détaillées, les procédures d’essai relatives à la construction des véhicules et les exigences générales à respecter pour la réception des véhicules de catégorie L et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules conformément au règlement (UE) no 168/2013. Il comprend également une liste de règlements de la CEE-ONU et d’amendements apportés à ces derniers. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 44/2014, les règlements de la CEE-ONU et leurs amendements figurant à l’annexe I dudit règlement délégué s’appliquent à la réception par type des véhicules de catégorie L.
Règlement délégué (UE) 2025/1535 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1535
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1535
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1535)
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