(3) Le champ d’application du règlement ONU no 155 a été étendu aux règles relatives à la cybersécurité pour les véhicules de catégorie L. Par conséquent, le règlement délégué (UE) no 44/2014 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2025/1455 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) no 44/2014 en ce qui concerne l’établissement de prescriptions techniques et de procédures d’essai relatives à la protection des véhicules de catégorie L contre les cyberattaques afin d’ajouter le règlement no 155 de l’ONU à la liste des règlements de la CEE-ONU ayant valeur contraignante figurant à l’annexe I dudit règlement délégué. Le règlement ONU no 155 n’a toutefois pas valeur contraignante pour les véhicules à pédalage de catégorie L1e visés à l’article 3, point 94), b), du règlement (UE) no 168/2013. Le règlement délégué (UE) 2025/1455 doit s’appliquer aux nouveaux types de véhicules à partir du 11 décembre 2027 et aux types de véhicules existants à partir du 11 juin 2029.
Règlement délégué (UE) 2025/1535 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1535
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1535
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1535)
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