Règlement délégué (UE) 2025/1535 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1535
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1535
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1535)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2025/1535EUR-Lex →

(3) Le champ d’application du règlement ONU no 155 a été étendu aux règles relatives à la cybersécurité pour les véhicules de catégorie L. Par conséquent, le règlement délégué (UE) no 44/2014 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2025/1455 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) no 44/2014 en ce qui concerne l’établissement de prescriptions techniques et de procédures d’essai relatives à la protection des véhicules de catégorie L contre les cyberattaques afin d’ajouter le règlement no 155 de l’ONU à la liste des règlements de la CEE-ONU ayant valeur contraignante figurant à l’annexe I dudit règlement délégué. Le règlement ONU no 155 n’a toutefois pas valeur contraignante pour les véhicules à pédalage de catégorie L1e visés à l’article 3, point 94), b), du règlement (UE) no 168/2013. Le règlement délégué (UE) 2025/1455 doit s’appliquer aux nouveaux types de véhicules à partir du 11 décembre 2027 et aux types de véhicules existants à partir du 11 juin 2029.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).