(2) Conformément à l’article 3 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 138/2004, les États membres doivent transmettre un rapport sur la qualité à la Commission (Eurostat) pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025, et tous les cinq ans par la suite.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1542 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1542
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1542
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025R1542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.